L'Arcep, l’autorité de régulation des télécoms en France, organise jusqu’au 11 janvier 2019 une consultation publique sur un projet de décision qui fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée. ...Par cette dénomination, il faut entendre des produits grand public et professionnels dont les émissions radioélectriques sont de faible puissance et dont la portée est limitée, et qui sont utilisés dans de nombreuses applications telles que les systèmes Wi-Fi, l'identification par radiofréquence (RFID), les systèmes d'alarme, les implants médicaux, la télémesure de données à usage privé, les microphones et systèmes audio, les systèmes de verrouillage sans clé des automobiles, les systèmes de transport intelligents, etc.

Selon l’Arcep, le projet soumis à consultation publique vise à recueillir les commentaires des parties prenantes sur un projet de modification du cadre réglementaire relatif aux conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.

En août 2017, la Commission européenne a en effet adopté une décision (n°2017/1483) qui modifie celle précédemment en vigueur et relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (n°2006/771/CE). Décision qui pourrait aboutir à l’ouverture de bandes de fréquences pour de nouveaux usages innovants comme les applications de machine à machine (M2M) et de l'Internet des objets dans la bande 863-868 MHz, l'identification RFID dans la bande 865-868 MHz, les applications de télépéage dans la bande 5805-5815 MHz, les systèmes à réseaux radioélectriques corporels médicaux dans la bande 2483,5-2500 MHz ou les dispositifs d’aide à l’audition dans les bandes 169 MHz et 173,965-216 MHz…